7 fév 2017

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le destinataire de la procédure d’expulsion en retenant que « le commandement d’avoir à libérer les lieux doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée et n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ». Cette décision vient conforter une des règles principales du droit des procédures civiles d’exécution selon laquelle l’exécution ne peut porter qu’à l’encontre de la personne visée dans le titre exécutoire.