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La procédure d'expulsion par la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés

Notre étude d'Huissiers de justice réalise des expulsions à la demande des particuliers ou des sociétés lorsque le locataire n'a pas régularisé ses impayés dans les délais impar...

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Constat par Drone

Le drone est aéronef télécommandé. Il s'agit d'un engin volant qui se pilote du sol, c’est-à-dire sans personne à bord. A l’origine, le drone a été utilisé pour diverses mission...

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Saisie vente et titre exécutoire Civ. 1ère du 28 septembre 2016

Cette décision rappelle qu’en matière d’exécution (en l’espèce il s’agissait d’une procédure de saisie-vente) « il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des pou...

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