Huissier pour impayé de loyer Trevoux. Contactez-nous

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La procédure de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la Préfecture

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Saisie vente et titre exécutoire Civ. 1ère du 28 septembre 2016

Cette décision rappelle qu’en matière d’exécution (en l’espèce il s’agissait d’une procédure de saisie-vente) « il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des pou...

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Ouverture de notre nouveau site Internet

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