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La compétence territoriale des Huissiers de Justice

Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...

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Félicitations à Me Michel UZEL et Me Reynaud Xavier pour avoir reçu la médaille d’honneur de la Chambre nationale des commissaires de justice, lors de l’assemblée générale des c...

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Le recouvement d'anciennes créances par la SELARL CHEZEAUBERNARD

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