6 fév 2019
"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle :
- La régularisation des arriérés locatifs :
La société créancière peut accorder à son débiteur une régularisation (mise à jour) de ses arriérés afin que ce dernier conserve l’usage de son véhicule. Selon le nombre de loyers impayés, la société créancière peut accorder un réaménagement ou une régularisation immédiate en totalité. Ensuite, le contrat se poursuit normalement jusqu’à son terme.
- La restitution du véhicule :
Lorsque le débiteur n’arrive plus à faire face à ses remboursements mensuels et que l’arriéré ne peut être régularisé, il conserve la possibilité de rendre son véhicule en concession de manière amiable. Le débiteur se présente avec les clés et la carte grise puis un accord de restitution amiable est rempli et signé par les deux parties présentes. L’accord de restitution vaut mandat pour vente du véhicule financé.
- L’appréhension du véhicule :
En l’absence de solution amiable (régularisation des arriérés ou restitution du véhicule), la société créancière peut engager la procédure d’appréhension du véhicule en vertu des articles R 222-11 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution. Une fois l’ordonnance d’appréhension devenu exécutoire, l’Huissier de Justice sera autorisé à appréhender le véhicule financé en présente d’un dépanneur, serrurier, témoins et forces de l’ordre en cas de nécessité. "