8 sep 2017
Dans cette arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu’une saisie attribution est diligentée en vertu de plusieurs titres exécutoires qui constatent chacun des créances de montants différents, le décompte figurant sur l’acte de saisie ne peut être général. En effet, il appartient à l’Huissier de Justice de bien vérifier que le décompte est distinct pour chaque créance en principal, frais et intérêts échus. Il n’est pas question ici de sanctionner une erreur dans le décompte qui n’est pas considérée comme une cause de nullité de la saisie mais de bien faire apparaitre autant de décomptes que de créances concernées par la saisie. Il est possible d’imaginer que cette interprétation puisse être étendue aux autres procédures civiles d’exécution. Cette exigence permettra au saisi de vérifier l’exactitude des sommes qui lui sont réclamées.