5 juin 2017
Lorsqu'un véhicule est immobilisé sur la voie publique ou au domicile du débiteur puis enlevé, l'Huissier de Justice saisissant doit dénoncer au débiteur son procès-verbal avec commandement de payer dans un délai de huit jours à compter de la date de l'immobilisation. Cette dénonciation ouvre au débiteur un délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R 221-30 et R 221-32 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet acte prévoit également la possibilité pour le saisi de contester la mesure devant le Juge de l'Exécution compétent (lieu du domicile ou lieu de l'immobilisation). A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères par l'Huissier de Justice au plus offrant. Le prix de vente viendra en déduction des sommes restant à devoir.