Le constat à la demande d’un particulier ou d’une société peut être effectué chez lui ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit et tous les jours de la semaine
Le constat de Commissaire de Justice permet de relater des faits en toute objectivité. Il est accompagné de photographies, vidéos ou encore de pièces de toute nature
Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue une véritable preuve devant les tribunaux
Etat des lieux

L’état des lieux dressé par un notre étude vous protègera lors de vos entrées ou sorties d’un bien. Tous nos constats d’état des lieux sont accompagnés de photographies qui sont développées et sauvegardées par un photographe professionnel.

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Batiment, construction, permis de construire

Malfaçons, inachèvement, dégradations, empiètement, servitudes, non-respect projet de construction, affichage permis, constat avant réalisation de travaux. Notre étude se tient à votre disposition pour vous conseiller et intervenir de façon urgente pour garantir vos droits.

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Constats de grêves, permanences, élections

La présence d’un commissaire de justice lors de ces évènements permet de décrire, photographier, filmer ou enregistrer tout le déroulement des faits afin de garantir vos droits. Le constat relatera les paroles, gestes et autres faits susceptibles de se produire pendant ces opérations.

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Constats Internet

copie de site, concurrence déloyale, diffamation, réseaux sociaux, nom de domaine... Par le biais de captures d’écran et dans le respect de la norme AFNOR NF 67-147, notre étude se tient à votre disposition pour dresser un constat internet et fera preuve de réactivité pour la défense de vos droits.

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Constats SMS / Messages vocaux

Si vous avez reçu ou envoyé des sms et que vous souhaitez éviter leur perte ou les utiliser dans le cadre d’une procédure (divorce, licenciement ou autre), notre étude vous recevra ou se déplacera à votre domicile. Nous pouvons également retranscrire par écrit des messages vocaux reçus sur votre téléphone portable ou votre téléphone fixe.

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CONSTATS AVEC DRONES

Sites inaccessibles, constats en hauteur, prises de vue aérienne, le drone permet au Commissaire de Justice d’effectuer ses constatations depuis le sol en collaboration avec un professionnel du pilotage de drones. Prenez de la hauteur avec le groupe CHEZEAUBERNARD.

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