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Le recouvrement amiable par la SELARL CHEZEAUBERNARD

Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une dette auprès d’un débiteur hors procédure judiciaire (c’est-à-dire sans passer par les tribunaux). Ce recouvrement t...

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La compétence territoriale des Huissiers de Justice

Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Insta...

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Cass, 2ème Civ., 23 février 2017 expulsion-compétence juge de l'exécution-adjudication-...

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ou qui sont nées de cette procédur...

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