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CONSTAT INTERNET : IMPORTANCE DE FAIRE INTERVENIR UN HUISSIER DE JUSTICE

Un très bon article paru dans la revue Droit et Procédures du mois de mai 2018 et rédigé par Mr Thierry GUINOT vient souligner la décision rendue par la 30ème ch. du Tribunal Co...

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La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES intervient sur Villefranche-Sur-Saône et ses environs

Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice ont vu leur compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exerci...

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