SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Constat de livraison de chantier : malfaçons et vices cachés.

Plateforme CREDICYS

La plateforme Crédicys a été instaurée par la Loi MACRON et ses décrets d’application. Elle a vocation à proposer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances dont l...

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La procédure de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la Préfecture

Il s'agit de la procédure de saisie rendant indisponible le certificat d'immatriculation. Cette procédure est très intéressante lorsque le créancier souhaite empêcher toute cess...

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La saisissabilité des véhicules terrestres à moteur

Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est défini par la jurisprudence comme "tout engin susceptible de se mouvoir au moyen d'un dispositif propre". Il est important d'exclure de ...

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La vente aux enchères des véhicules saisis par l'Huissier de Justice pour le paiement d...

Lorsqu'un véhicule est immobilisé sur la voie publique ou au domicile du débiteur puis enlevé, l'Huissier de Justice saisissant doit dénoncer au débiteur son procès-verbal avec ...

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Le recouvrement amiable par la SELARL CHEZEAUBERNARD

Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une dette auprès d’un débiteur hors procédure judiciaire (c’est-à-dire sans passer par les tribunaux). Ce recouvrement t...

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Saisie contrefaçon - opérations de saisie - jurisprudence

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"La saisie-contrefaçon est une procédure permettant à son requérant de constituer une preuve de la contrefaçon. Cette procédure est diligentée devant le Président du Tribunal de...

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